CASE COMMENTS: REGULATORY - DIGITAL STRATEGY – DRAFT BILL

Digital strategy : The French government launches a public consultation on its draft digital bill

Le 26 septembre 2015, le gouvernement a lancé une consultation publique en ligne sur son projet de loi “pour une République numérique” (ci-après le “Projet de loi”). Cette discussion publique permettra aux participants, avant la transmission du Projet de loi au Conseil d’État et son adoption en conseil des ministres, d’“émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes”. À la suite de cette consultation, le Projet de loi modifié par le gouvernement devrait faire l’objet d’un dépôt pour un premier examen à l’Assemblée nationale d’ici début 2016. Les objectifs du projet de loi Comme il est rappelé dans l’exposé des motifs, le Projet de loi comporte plusieurs dispositions, au service de la stratégie du numérique

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Digital strategy : The French government launches a public consultation on its draft digital bill, 26 September 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76508, pp. 197-198

Visites 123

All reviews