CASE COMMENTS: REGULATORY - BROADCASTING – MARKET ANALYSIS – DTT

Broadcasting : The French Competition Authority delivers an opinion requested by the Electronic Communications and Postal Regulatory Authority related to the functioning of the DTT broadcasting market (Marché de gros amont des services de diffusion hertzienne)

Cet avis, rendu à la demande de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”), s’inscrit dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés et porte sur la période 2015-2018. Il fait suite à 3 précédents avis rendus par le Conseil de la concurrence et l’Autorité de la concurrence (“Aut. conc.”) en 2006, 2009 et 2012. L’Autorité y décrit les trois modèles de développement de la concurrence constituant les différents barreaux de l’échelle des investissements sur le marché concerné par le présent avis. La “concurrence par les services” est le plus faible niveau d’investissements, qui amène les diffuseurs alternatifs à acheter à TDF à la fois une offres de gros d’hébergement “Hébergement-TNT”, afin d’y installer ses équipements, et une offre de gros de diffusion “DiffHF-TNT".

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Laurent Binet, Broadcasting : The French Competition Authority delivers an opinion requested by the Electronic Communications and Postal Regulatory Authority related to the functioning of the DTT broadcasting market (Marché de gros amont des services de diffusion hertzienne), 24 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76510, p. 199

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