CASE COMMENTS: REGULATORY - BANK GUARANTEE – BINDING OFFERS – TARIFF TRANSPARENCY

Banking sector : The French Competition Authority recommends better information on the tariffs of bank guarantee but does not require decoupling of credit offers and surety deals

Saisie d’une demande d’avis émanant de l’Union Fédérale des consommateurs – Que Choisir (UFC-Que Choisir), l’Autorité de la concurrence était amenée à se prononcer, à titre consultatif, sur le fonctionnement concurrentiel du marché du cautionnement bancaire immobilier. L’association de consommateurs s’inquiétait de l’absence de concurrence tarifaire sur ce marché en raison de l’impossibilité pour les emprunteurs, lors de la conclusion d’un contrat de prêt immobilier, de choisir une offre claire et diversifiée de caution par un organisme de caution. Le cautionnement bancaire immobilier est l’une des garanties à la disposition des établissements prêteurs contre les risques d’impayés non couverts par l’assurance emprunteur, qui joue en cas de non remboursement des échéances en raison de la survenance de certains

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Banking sector : The French Competition Authority recommends better information on the tariffs of bank guarantee but does not require decoupling of credit offers and surety deals, 9 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76524, pp. 209-211

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