CASE COMMENTS: REGULATORY - SUPREME ADMINISTRATIVE COURT – ANNUAL REPORT – REGULATORS

Annual study : The French Supreme Administrative Court calls for greater coherence between the sectorial regulations

Le 21 septembre 2015, le Conseil d’État a présenté son rapport annuel consacré à l’action économique des collectivités publiques. Loin de se dissoudre dans l’économie de marché, l’action des collectivités publiques “n’a pas reflué du domaine économique ; elle s’y est au contraire redéployée selon des voies et des priorités nouvelles” à mesure que l’État régulateur succède à l’État providence. Dans son étude, “le Conseil d’État entend dès lors clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action, mais aussi évaluer ses modalités de mise en œuvre” (p. 5). Ainsi, le rapport annuel comporte deux parties : en premier lieu, se trouve l’étude annuelle à proprement parler alors qu’en second lieu, est présenté pour la première fois un “guide des outils d’action économique” qui sera mis à jour sur le site Internet du

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Annual study : The French Supreme Administrative Court calls for greater coherence between the sectorial regulations, 21 September 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76498, pp. 191-192

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