Prudent private investor test: The Tribunal of the European Union annuls again article 1 of the Commission’s decision of August 2, 2004 qualifying as State aid the support measures granted to the French incumbent telecom operator (France Télécom)

Tribunal, 2 juillet 2015, affaires jointes T‑425/04 RENV et T‑444/04 RENV (France Télécom) Le Tribunal de l'Union européenne persiste et signe dans l'affaire du soutien en 2002 de la France en faveur de France Télécom ! Après avoir annulé une première fois l'article 1er de la décision du 2 août 2004, aux termes de laquelle la Commission avait conclu que l’avance d’actionnaire octroyée par la France à FT en décembre 2002 sous la forme d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros, placée dans le contexte des déclarations tenues par les autorités françaises depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union, le Tribunal, instamment invité par la Cour de justice de l'Union, après l'annulation le 19 mars 2013 de son arrêt du 21 mai 2010, à se pencher sur l'application faite au