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ALERT: PROCEDURE - LOCAL ANTI-COMPETITIVE PRACTICES - DUE PROCESS - RIGHTS OF DEFENCE - SETTLEMENT-INJUNCTION

Local anti-competitive practices: The DGCCRF boasts about respecting due process and the rights of defence in the procedure of settlement-injunction

DGCCRF, mai-juin 2015, Lettre « Concurrence et consommation » n° 7 À la faveur d'un bref article paru dans la lettre n° 7 de la DGCCRF « Concurrence et consommation », datée de mai-juin 2015, la DGCCRF revient sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense dans la procédure de transaction-injonction appliqué aux PAC locales. Depuis 2010, la DGCCRF a conclu près d’une quarantaine d’affaires au moyen de cette procédure, qui ont donné lieu à plus de 150 injonctions et transactions pour un montant financier total supérieur à 800 000 €. Rappelant que lors de la création du dispositif en 2008, d’aucuns estimaient que les entreprises seraient inévitablement incitées à conclure les transactions/injonctions aux conditions fixées par la DGCCRF plutôt que d’encourir le risque d’une

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Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Local anti-competitive practices: The DGCCRF boasts about respecting due process and the rights of defence in the procedure of settlement-injunction, 24 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76644, www.concurrences.com

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