ALERT: REGULATION - REFORM - STRUCTURAL INJUNCTION - PHONE RECORDS - ECONOMIC PUBLIC ORDER - FREEDOM OF ENTERPRISE - RETAIL COMMERCE - DISTRIBUTION CONTRACTS - RIGHT TO RESPECT FOR PRIVATE AND FAMILY LIFE

Draft bill on growth and activity: The Constitutional Council rejects the structural injunction mechanism and access to phone records

Conseil constitutionnel, 5 août 2015, décision n° 2015-715 DC (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) « [...] que, toutefois, d’une part, les dispositions contestées peuvent conduire à la remise en cause des prix ou des marges pratiqués par l’entreprise ou le groupe d’entreprises et, le cas échéant, à l’obligation de modifier, compléter ou résilier des accords ou actes, ou de céder des actifs alors même que la position dominante de l’entreprise ou du groupe d’entreprises a pu être acquise par les mérites et qu’aucun abus n’a été constaté ; que, d’autre part, les dispositions contestées s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et à l’ensemble du secteur du commerce de détail, alors même qu’il ressort des travaux préparatoires que l’objectif du législateur

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Draft bill on growth and activity: The Constitutional Council rejects the structural injunction mechanism and access to phone records, 5 August 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76654, www.concurrences.com

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