Competition journals: July - Sept. 2014

This section of the review Concurrences selects articles and working papers on themes related to competition laws and economics, mainly, but not only, in the English and French languages. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey on themes important in the area. The survey usually covers publications over the last three months after release of the latest issue of Concurrences. Articles and working papers published on the Internet only are also welcome. Authors, editors and publishers are welcome to send their papers to aronzano@ccip.fr for review in this section.

1. Généralités – Champ d’application

Antitrust in Zero-Price Markets > J. M. NEWMAN (Working Paper de la Cecil C. Humphreys School of Law de l’Université de Memphis, sept. 2014, disponible sur SSRN)

Cet article examine les « zero-price markets », sur lesquels les entreprises fixent le prix des produits ou services à 0. Des logiciels, des moteurs de recherche, des plateformes de médias sociaux, des applications mobiles, des services de réservation de voyages, des systèmes de navigation et de cartographie sont aujourd’hui distribués gratuitement. Pourtant, malgré l’augmentation exponentielle des produits à prix nuls, peu d’universitaires se sont penchés sur la question de l’impact de l’absence de prix positifs sur le cadre d’analyse traditionnel en droit de la concurrence.

L’auteur considère que les « zero-price markets » remettent en cause les théories et les cadres d’analyse traditionnels et que les autorités de concurrence ne tiennent pas suffisamment compte des atteintes potentiellement élevées au bien être des consommateurs pouvant découler de ces produits ou services gratuits. Les questions soulevées sont relatives à la définition des marchés, au renforcement du pouvoir de marché, aux restrictions de concurrence, et au dommage causé par la gratuité des biens ou services. Une telle gratuité amènent à s’interroger sur le rôle et l’efficacité du droit de la concurrence. Étant donné l’importance critique des « zero-price markets » dans l’économie globale, les autorités de concurrence doivent évoluer. Cet article fait de nombreuses propositions notamment celle de modifier le traditionnel « SSNIP test » utilisé pour définir les marchés. Il propose aussi des méthodes pour évaluer le dommage pour le consommateur dans le contexte de ces marchés.

La notion d’« objet anticoncurrentiel » et la sécurité juridique des entreprises > C. GRYNFOGEL (RJDA, n° 8-9, août-sept. 2014, Etudes et doctrine, p. 627)

Le point sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles locales > A. MARIE (BRDA., 11/2014, 15 juin 2014, n° 26, p. 13)

L’Autorité de la concurrence toujours classée parmi les meilleures du monde > O. DUFOUR (Petites affiches, 21 juill. 2014, n° 144, p. 4)

Protection sociale et droit de la concurrence : une problématique faussement simple > P. COURSIER (Gaz. Pal., 23 août 2014, n°s 234-235, p. 5)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (Janvier 2014) > P. ARHEL (Petites affiches, 30 juill. 2014, n° 151, p. 4)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (Janvier à avril 2014) > P. ARHEL (Petites affiches, 17 juill. 2014, n° 142, p. 6)

Chronique Concurrence > L. IDOT (Europe, juin 2014, n° 6, comm. 262 à 266 ; juil. 2014, n° 7, comm. 303 à 305)

Chronique Droit de la concurrence > L. IDOT, C. PRIETO et M. BEHAR-TOUCHAIS (Revue des contrats, n° 3, sept. 2014, p. 483)

Chronique Concurrence > D. BOSCO, C. PRÉBISSY-SCHNALL et G. DECOCQ (Contrats, conc., consom juil. 2014, n° 7, comm. 162 à 168 ; août-sept. 2014, n°s 8-9, comm. 197 à 200)

Chronique de droit économique > C. MATHONNIÈRE (RLDA 2013/94, n°S 5158 à 5161, p. 43; RLDA 2013/96, n°S 5256 à 5261, p. 49)

Chronique bi-annuelle de droit de la concurrence > A. LACOURT (RLDA 2013/96, n° 5255, p. 46)

Chronique Concurrence > (RJDA, n° 6, juin 2014, n°s 567 à 570, p. 188 ; n° 7, juill. 2014, p. 617 ; n° 8-9, août-sept. 2014, n°s 726 à 731, p. 688)

A Statistical Analysis of U.K. Antitrust Enforcement > C. VELJANOVSKI (Journal of Competition Law & Economics, 10, 3, pp. 711-738)

A Simple Quantitative Methodology for the Setting of “Optimal Fines” by Antitrust and Regulatory Authorities > V. BAGERI et Y. KATSOOULACOS (European Competition Journal, 10, 2, pp. 253-278)

Patents, Antitrust, and the Rule of Reason > H. HOVENKAMP (Working Paper du College of Law de l’Université de l’Iowa, sept. 2014, disponible sur SSRN)

Competition Law v Patent Settlement Agreements in Pharmaceutical Sector > H. STAKHEYEVA (Global Competition Litigation Review, Issue 3/2014, p. 173)

"Ceci n’est pas un marché": gratuity and competition law > M. S. FERRO (Working Paper de la Faculté de Droit de l’Université de Lisbonne, sept. 2014, disponible sur SSRN)

Proportionality in EU competition law > W. SAUTER (ECLR, Vol. 35, Issue 7, p. 327)

Chronique annuelle 2013 de droit interne de la concurrence > C. CLAUDEL-PICARD et I. LUC (RJEP, n° 721, juil. 2014, p. 4)

2. Ententes

2.1. Généralités

L’affaire des « Endives » : la Cour d’appel rappelle qu’elle exerce un contrôle ! > P. WILHELM (Contrats, conc., consom.. juill. 2014, n° 7, Alerte 39)

Réparation du préjudice subi par une victime indirecte d’une entente (commentaire sous CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone AG) > D. CHELLIAH (RLDA, juil. août 2014,n°95, p. 42)

Par un arrêt très surprenant, la Cour a accepté le principe d’indemnisation d’une victime indirecte d’une entente par les entreprises membres de l’entente alors que cette victime n’avait un lien contractuel qu’avec une entreprise non membre de l’entente.

V. également, « Ombrelle sur les prix » : quand le principe d’effectivité du droit de l’Union fait de l’ombre à l’autonomie procédurale des Etats membres, C. MARECHAL (JCP éd. E, n° 30, 24 juill. 2014, 1402, p. 39)

Application du droit des ententes aux accords de transfert de technologie : se méfier des eaux qui dorment ! > C. MARECHAL (Contrats, conc., consom.. août-sept. 2014, n° 8-9, Alerte 45)

Pharmaceutical Co-Promotion, Co-Marketing and Antitrust > J. WESTIN, M. HEALY et B. BATCHELOR (ECLR, Vol. 35, Issue 8, p. 402)

Preuves indirectes de l’existence d’une entente et sécurité juridique en droit européen de la concurrence > C. GALOKHO (RTD eur. 4/2013, p. 727)

Arrêt « EI du Pont de Nemours c. Commission et Dow Chemical c. Comission » > N. TUOMINEN (RDUE, 4-2013, p. 804)

Harm and Overcharge in the South African Precast Concrete Products > J. KHUMALO, J. MASHIANE, et S. ROBERTS (Journal of Competition Law & Economics, 10, 3, pp. 621-646)

Umbrella effects > R. INDERST, F.P. MAIER-RIGAUD, et U. SCHWAIBE (Journal of Competition Law & Economics, september 2014, 10, 3, pp. 739-763)

Market Structure and the Competitive Effects of Vertical Integration > S. LOERTSCHER et M. REISINGER (RAND Journal of Economics, 45, 3, pp. 471-494)

2.2. Distribution

Affaire Bang et Olufsen : vers un assouplissement des conditions d’exemption des accords prohibant la vente de produits sur internet > P. DE LANZAC et J. HOCHART (JCP éd. E, n° 23, 5 juin 2014, 394, p. 5)

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom. juill. 2014, n° 7, comm. 164 à 161 ; août-sept. 2014, n° 8-9, comm. 190 à 196)

Resale Price Fixing after the Revision of the EU Vertical Regime–a Comparative Perspective > C. I. NAGY (Acta Juridica Hungarica, 2013, Vol. 54, No. 4, p. 349)

Under Pressure – when do legal "recommended" resale prices turn into illegal "fixed" and binding resale prices: Resale price maintenance under scrutiny in Germany > U. ZINSMEISTER et M. HELD (ECLR, Vol. 35, Issue 7, p. 317)

3. Abus de domination

Can False Advertising Give Rise to Antitrust Liability? > C. A. COLE (CPI Antitrust Chronicle, July 2014 (2))

Antitrust Enforcement and Civil Rights: SEPs and FRAND Commitments > B. VESTERDORF (CPI Antitrust Chronicle, August 2014 (1))

Antitrust Rules and IP Rights in the European Union and the United States – Towards Convergence? > M. TODINO (CPI Antitrust Chronicle, August 2014 (1))

The Intel Case: Between Tomra Systems ASA, the Commission’s Guidance on Enforcement Priorities, and the alleged infringemnt of procedural requirements – no fat left on the bone > A. USAÏ (ECLR, Vol. 35, Issue 8, p. 387)

Can False Advertising Give Rise to Antitrust Liability? > C. A. COLE (CPI Antitrust Chronicle, July 2014 (2))

4. Pratiques restrictives

Le déséquilibre significatif en droit commun des contrats ou les incertitudes d’une double filiation > R. AMARO (Contrats, conc., consom.. août-sept. 2014, n°s 8-9, étude 8)

Négociation commerciale et loi Hamon : une loi volumineuse pour un tout petit droit > M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom.. juill. 2014, n° 7, repère 7)

L’indemnisation de la rupture fautive des contrats de distribution > S. REGNAULT (JCP éd. E, n° 35, 28 août 2014, 1429, p. 39)

La sanction de la lésion dans les relations commerciales > F. BUY (D. 26 juin 2014, n° 23, p. 1333)

Les apports de la loi Hamon en matière de délais de paiement > A. BERG-MOUSSA (JCP éd. E, n° 24, 12 juin 2014, 1320, p. 28)

Loi applicable en matière de rupture de relations commerciales établies > L. WYNAENDTS et L. MARION (JCP éd. E, n° 25, 19 juin 2014, 1336, p. 34)

Le contrat à l’épreuve du déséquilibre significatif > E. GICQUIAUD (RTD com. 2/2014, p. 267)

Rupture brutale de relations commerciales établies > N. MATHEY (JCP éd. E, n°s 28-29, 10 juill. 2014, 1381, p. 34)

Poursuite d’une relation commerciale après cession > N. MATHEY (JCP éd. E, n°s 31-34, 31 juill. 2014, 1415, p. 40)

Loi applicable à la rupture brutale d’un contrat de distribution exécuté à l’étranger ou l’introduction d’une « dose » de responsabilité contractuelle dans le régime délictuel de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce > S. BEAUMONT et C. MAUGÈRE (RLDA 2013/96, n° 5255, p. 46)

5. Concentrations

Chronique droit des concentrations > D. BOSCO et C. PRIETO (Contrats, conc., consom. août-sept. 2014, n°s 8-9, Chron. 3)

Procedural Rights in EU Administrative Competition Proceedings: Ex Ante Mergers > A. D. CHIRITA (Working Paper du Département de droit de l’Université de Durham, sept. 2014, disponible sur SSRN)

Recours des comités d’entreprise à un expert « concentration » > J. LUCAS (JCP éd. E, n° 35, 28 août 2014, 580, p. 5)

Unilateral Effects Analysis in Merger Review: Limits and Opportunities > M.B. COATE (European Competition Journal, 10, 2, pp. 231-252)

Merger Incentives and the Failing Firm Defense > J. BOUCKAERT AND P.M. KORT (The Journal of Industrial Economics, 62, 3, pp. 436-466)

A New Approach to the Failing Firm Defence? The Nynas/Shell Harburg merger > O. BRETZ, D. GORE, et K. SCHALLENBERG (ECLR, Vol. 35, Issue 10, p. 480)

A tale of two mergers – the UK approach to price control merger remedies > N. PARR, et S. VAZ (ECLR, Vol. 35, Issue 9, p. 430)

Concentrations dans le secteur de la télévision gratuite et innovations contentieuses > P. IDOUX (RJEP., n° 721, juil. 2014, p. 20)

6. Aides d’État

Récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles sous forme fiscale > C. MICHEAU (RTD eur. 2/2014, Article, p. 343)

Arrêt « République fédérale d’Allemagne c. Commission » > J. PROBST (RDUE, 4-2013, p. 796)

Épique EPIC et... colégram ! > B. CHEYNEL (RLC 2014/40, n° 2584, p. 40)

Légalité des aides régionales à la production cinématographique : une nécessaire clarification > M. LE ROY (RLDI 2014/106, n° 3527, p. 31)

State aid and sports stadiums: EU sports policy or deference to professional football > R. CRAVEN (ECLR, Vol. 35, Issue 9, p. 453)

Chronique Concurrence, régulation et secteur public > S. NAUGES, L. VIDAL et L. AYACHE (Contrats, conc., consom. juill. 2014, n° 7, chron. 2)

La réforme du contrôle des aides d’État (Table ronde) > F.-H. BRIARD, B.-P. CHAUMONT, N. DEVOUEZE et J.-P. HORDIES (Cah. dr.entr., mai-juin 2014, n° 3, p. 9)

A further step towards a "Proceduralisation" of the Market Economy Investor Test: Annotation on the judgment of the Court of Justice (Grand Chamber) of April 3, 2014 in European Commission v Netherlands (C-224/12 P) > G.-M. GALLETTI (ECLR, Vol. 35, Issue 10, p. 509)

Le régime des aides d’État octroyées sous forme de garantie aux opérateurs publics (commentaire sous CJUE, 3 avr. 2014, aff. C-559/12, République française c/ Commission) > M. BAZEX (D. Adm, n°7, juil. 2014, p. 25)

Chronique aides d’État > M. DONY (JDE, n°209, mai 2014, p. 203)

7. Secteur public et concurrence

Marchés, concessions, SIEG, « in house »… les nécessaires ajustements européens des collectivités territoriales françaises > P.-Y. MONJAL (RDUE, 4-2013, p. 623)

Nouvelles directives européennes, in house et aides d’État > F. OLIVIER, J.-L. LESQUINS (Contrats et marchés publics, n°8-9, août-sept. 2014, p. 7)

L’auteur donne son éclairage de la jurisprudence européenne relative à l’exception in house aux obligations de publicité et de mise en concurrence à l’aune des nouvelles directives marchés et concessions et s’interroge sur les effets pervers de cette exception qui permettrait également d’échapper au régime des aides d’État.

Interrogations à propos du in house « ascendant » > F. LLORENS ET P. SOLER-COUTEAUX (Contrats et marchés publics, n°8-9, août-sept. 2014, p. 2)

Un an de droit de l’Union européenne de la commande publique > W. ZIMMER (Contrats et marchés publics, n°7, juil. 2014, p. 11)

La directive sur l’attribution de contrats de concession ou l’affermissement du droit de la commande publique > G. ECKERT (RJEP, août-sept. 2014, n° 722, p. 3)

La SEM contrat > R. NOGUELLOU (D. Adm, n° 6, juin. 2014, p. 3)

Dossier spécial : nouvelles directives marchés publics et concessions der services (suite…) > (BJCP, n° 95, juil. août. 2014, p. 239)

8. Procédures

8.1. Généralités

Le principe non bis in idem en droit de la concurrence > G. GAULARD (Cah. dr.eur., n° 3, 2013, p. 703)

Quel remède effectif, en droit de l’Union, aux violations du droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable ? > A. BOHLER (RLC 2014/40, n° 2602, p. 104)

Ave Curia, debitores in solidum te salutant ! (premiers commentaires de l’arrêt Siemens) > L. BERNARDEAU (RLC 2014/40, n° 2603, p. 111)

Ave Curia, alteri debitores in solidum te salutant ! (premiers commentaires de l’arrêt Areva et Alstom) > L. BERNARDEAU (RLC 2014/40, n° 2604, p. 120)

Le recours en indemnité, remède adéquat en cas de non-respect d’un délai de jugement raisonnable par le juge de l’Union européenne > F. ZAMPINI (RTD eur. 2/2014, Article, p. 291)

Notes From a Small Island: Natural Justice and the Institutional Design and Practice of Competition Authorities and Appellate Courts > R. O’DONOGHUE et T. JOHNSTON (CPI Journal, Spring 2014, Vol. 10 No. 1)

Competition Law Preliminary Rulings: A Quantitative and Qualitative Overview Post-Regulation 1/2003 > B. J. RODGER (Global Competition Litigation Review, Issue 3/2014, p. 125)

Parent liability for joint venture parents: the Courts’ "EI du Pont" and "Dow Chemical" judgments in conflict with optimal compliance incentives > S. MOBLEY, D. MOURKAS, et G. MURRAY (ECLR, Vol. 35, Issue 10, p. 499)

Conformité concurrence : zoom sur trois années de déploiement au sein du groupe EFD > P. GRANOTIER (RJEP., n° 721, juil. 2014 p. 1)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements

Sanction des pratiques anticoncurrentielles : ce que l’autonomie de l’entreprise interdit et l’appartenance au groupe commande > A.-C. MARTIN (D. 26 juin 2014, n° 23, p. 1359)

Les tribulations du principe de la personnalité des peines en cas de fusion absorption > J.-D. BRETZNER (RLDA 2014/94, n° 5157, p. 40)

À propos des concepts de Leniency plus et de Penalty plus en droit de la concurrence > A. APEL (RLC 2014/40, n° 2620, p. 168)

8.3. Actions en dommages-intérêts

Les grands principes de procédure civile française face à la concurrence du droit de l’Union européenne > T. D’ALES et A. CONSTANS (JCP éd. E, n° 23, 5 juin 2014, 1306, p. 27)

Les actions de groupe à la française : un rendez-vous manqué ? > E. JOUFFIN (Banque & droit, n° 155, mai-juin 2014, p. 3)

Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier > E. CLAUDEL (RTD com. 2/2014, p. 339)

V. également, M. ALBERTINI et M. DEBROUX, Apports et incertitudes de la nouvelle action de groupe (JCP éd. E, n° 24, 12 juin 2014, 416, p. 5) ; F. BRUNET, A. DUPUIS et E. PAROCHE, L’action de groupe : l’indemnisation des consommateurs favorisée au détriment de la détection des cartels (D. 31 juil. 2014, Études, p. 1600) ; Y. UTZSCHNEIDER et C. MUSSI, L’action de groupe en droit de la concurrence, une intention louable à la mise en œuvre complexe (AJCA, n°s 5-6, août-sept. 2014, p. 222)

Interactions on the Rules on Joint and Several Liability and Settlements under the EU Directive on Damage Actions > Dr. M. SEEGERS (Global Competition Litigation Review, Issue 3/2014, p. 140)

Fault in EU Law Based Competition Restriction Damages Cases > K. HAVU (Maastricht European Private Law Institute Working Paper, July 2014, No. 2014/16)

The European embrace of private enforcement: this time with feeling > R. GAMBLE (ECLR, Vol. 35, Issue 10, p. 469)

9. Régulations

La régulation résultant de la mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence de sa compétence consultative (commentaire sous Avis n°14-A-05 du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar) > M. BAZEX (D. Adm, n° 6, juin. 2014, p. 42)

L’achat de l’électricité ou de gaz par les personnes publiques et la fin des tarifs réglementés de vente > C. FONTAINE et N. RICCI (JCP. Adm. et coll. Terri., n° 28, 15 juil. 2014 p. 29)

10. Politique internationale

Chronique politiques de concurrence > N. JALABERT-DOURY, J. FOURQUET, A. TERCINET, J.–M. BLUTEL et T. SCHREPEL (RDAI/IBLJ, 3/2014, p. 203)

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. Elle balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière.

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Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Competition journals: July - Sept. 2014, December 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69132, pp. 289-292

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