CASE COMMENTS: PROCEDURES - EUROPEAN COMPETITION NETWORK – COOPERATION – ARTICLE 15 § 1 OF REGULATION 1/2003

ECN - Cooperation : The Paris Court of Appeals requests for the first time an opinion of the European Commission pursuant to article 15 § 1 of Regulation 1/2003 (France Télécom)

La Cour d’appel de Paris a rendu le 19 juin 2014 un premier arrêt dans l’affaire dite des différenciations tarifaires on net et off net mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile. On se souvient en effet que, par une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné France Télécom, Orange France et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine. Il était reproché à ces opérateurs d’avoir abusé de la position dominante qu’ils détiennent sur les marchés de leur terminaison d’appel respective en mettant en œuvre des pratiques de différenciation tarifaire excessive entre les appels “on net” (passés sur leur propre réseau) et les appels “off net” (à destination

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  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Quotation

Christophe Lemaire, ECN - Cooperation : The Paris Court of Appeals requests for the first time an opinion of the European Commission pursuant to article 15 § 1 of Regulation 1/2003 (France Télécom), 19 June 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70005, pp. 206-211

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