CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR - FRENCH COMPETITION AUTHORITY – STATE INTERVENTION – CONSULTING SERVICES FOR EXPORTING

State intervention : The French Competition Authority delivers an opinion on public bodies supporting French business for their international development

La question de l’accompagnement des entreprises françaises à l’international est un des éléments au cœur du mouvement actuel relatif à la simplification de la vie des entreprises et plus généralement, de celui relatif aux mesures en faveur de leur compétitivité. Ainsi, les 26 propositions du rapport Bentejac – Desponts en témoignent (A. Bentejac, J. Desponts, Rapport de la mission d’évaluation sur l’efficacité du dispositif d’appui à l’internationalisation de l’économie française, juin 2013, La Documentation française) de même que le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui autorise le gouvernement “à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l’État, d’une part, l’Agence française pour les investissements

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Fabien Tesson, State intervention : The French Competition Authority delivers an opinion on public bodies supporting French business for their international development, 31 July 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70076, pp. 250-252

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