CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR - PUBLIC PROCUREMENT – PPP SCHEMES – UNCITRAL MODEL LAWS

PPP : The UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL) decides not to create a Working Group on the preparation of a Model Law on Public Private Partnership

Au carrefour entre le droit privé et le droit public, le droit interne et le droit international, les contrats de Partenariat Public-Privé attirent l’attention et aiguisent les appétits. Tantôt encensés comme porteurs de solutions miracles pour relancer le développement des pays les plus pauvres ou l’économie des plus riches, tantôt critiqués pour avoir trop souvent transformé des investissements de long terme en endettement de long terme, ils pêchent par l’imprécision des notions de risques alliée à la difficulté de l’élaboration de leurs clauses. Si en France le contrat de partenariat dispose d’un cadre juridique, certes changeant mais néanmoins reconnu à côté des DSP et autres contrats de longue durée, peu de pays disposent en réalité de textes adaptés. Quand ils existent, il s’agit souvent de textes

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Laurence Folliot Lalliot, PPP : The UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL) decides not to create a Working Group on the preparation of a Model Law on Public Private Partnership, October 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70060, pp. 236-237

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