CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY – ONLINE SALES OF THE PRODUCTS BY THE PRINCIPAL – EXCLUSIVE TERRITORY

Online sale : The Bordeaux Court of Appeals states that the principal who sales his products online does not prevent the exclusive commercial agent to fulfill his mandate (Editions Atlas)

L’essor des ventes en ligne s’accompagne d’un essor des contentieux opposant fournisseurs et distributeurs. Ceux-ci sont fréquemment traités sous l’angle du droit de la concurrence : – que celui-ci protège le marché (droit des pratiques anticoncurrentielles) : les autorités de concurrence considérant que les limitations des ventes en ligne des distributeurs membres d’un réseau sont généralement des restrictions anticoncurrentielles de leurs ventes passives (sur l’application du droit de la concurrence aux réseaux de distribution, voir A.-C. Martin et B. de La Mure, “Quelle stratégie “e-commerce” pour les réseaux de distribution ?”, Journal des sociétés n° 99, juin 2012), – ou que celui-ci protège les opérateurs économiques contre les comportements déloyaux de leurs concurrents (droit de la concurrence

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, Online sale : The Bordeaux Court of Appeals states that the principal who sales his products online does not prevent the exclusive commercial agent to fulfill his mandate (Editions Atlas), 9 July 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69929, pp. 148-149

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