CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - FRANCHISE - ANTICOMPETITIVE PRACTICES – KNOW-HOW

Franchise : The French Supreme Court approves of an appellate court having declared null and void non-compete obligations in the food distribution sector (Carrefour, Champion)

Le franchiseur qui souhaite protéger l’intégrité de son réseau en stipulant des clauses d’approvisionnement exclusif ou de non-réaffiliation doit s’assurer de disposer d’un savoir-faire suffisamment consistant pour justifier l’existence de telles restrictions de concurrence. Dans le secteur alimentaire, les promoteurs de réseau se heurtent souvent à cette exigence qui est appréciée avec une sévérité croissante par les juges du fond. Répondant aux inquiétudes exprimées à plusieurs reprises par l’Autorité de la concurrence (Avis n° 10-A-26 du 7 déc. 2010, relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et Avis 12-A-01, relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris), ils tendent en effet à priver d’efficacité les stipulations de ce type en déniant toute

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Franchise : The French Supreme Court approves of an appellate court having declared null and void non-compete obligations in the food distribution sector (Carrefour, Champion), 16 September 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 69938, pp. 150-151

Visites 222

All reviews