CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR - EXCLUSIVE RIGHT – ABUSE OF DOMINANT POSITION – ANTICOMPETITIVE EFFECT:

Exclusive rights : The Court of Justice of the European Union considers that granting an exclusive right as a potential infringement of art. 106-1 TFEU combined with art. 102 (DEI)

Une entreprise publique grecque, DEI, s’était vue octroyer une licence exclusive d’exploration et d’exploitation du lignite en Grèce. Par décision en date du 5 mars 2008, la Commission a considéré que l’octroi et le maintien de ce droit exclusif étaient contraires à l’article 106-1 du TFUE lu en combinaison avec l’article 102 du TFUE (ci-après “les dispositions combinées du TFUE”), dès lors qu’ils créaient une situation d’inégalité des chances entre les opérateurs économiques en ce qui concerne l’accès aux combustibles primaires (le lignite) aux fins de la production d’électricité et permettaient à DEI de maintenir ou de renforcer sa position dominante en Grèce sur le marché de gros de l’électricité (à savoir la production et la fourniture d’électricité), en excluant toute nouvelle entrée sur ce marché ou en y

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Grégory Marson, Exclusive rights : The Court of Justice of the European Union considers that granting an exclusive right as a potential infringement of art. 106-1 TFEU combined with art. 102 (DEI), 17 July 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70062, pp. 237-239

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