CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY – TERMINATION INDEMNITY – CONVENTIONAL FIXATION

Commercial agency : The Agen Court of Appeals refuses to grant a commercial agent a termination allowance different from the one contractually agreed (Méditerranéenne de courtage)

La question de l’indemnisation de l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agence commerciale, du moins sur le terrain du droit de l’agent à voir réparé son préjudice né de la perte du droit de prospecter la clientèle du mandant et d’en tirer profit (art. L. 134-12 C. com. ; D. Ferrier et N. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 2014, 7ème éd.). Plus rares sont les contentieux noués autour du montant de l’indemnité de l’agent, spécialement de sa fixation dans le contrat d’agence commerciale. – Cela tient d’abord aux textes fixant le statut des agents commerciaux : l’article L. 134-16, qui répute “non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions [de l’]article L. 134-12”, est une disposition d’ordre public (CA Besançon, 10 février 2010, RG n° 06/00288) dissuadant les parties

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, Commercial agency : The Agen Court of Appeals refuses to grant a commercial agent a termination allowance different from the one contractually agreed (Méditerranéenne de courtage), 16 June 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 69927, pp. 147-148

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