CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - NON-COMPETITION CLAUSE – UNFAIR COMPETITION – AGGREGATION OF ACTIONS

Aggregation of actions : The French Supreme Court holds that a victim may bring both an action in contract and an unfair competition action against the same debtor if each action is based on separated facts (Global Ecopower)

Après presque 5 ans d’exercice, le cofondateur d’une société spécialisée dans la production d’électricité à partir d’énergie éolienne démissionne de ses fonctions de président-directeur général. À cette occasion, il s’engage contractuellement, pendant une durée de trois ans, à ne pas concurrencer la société dans laquelle il exerçait ses fonctions de direction ainsi que les sociétés du groupe en Europe et dans les pays émergents dans le domaine de l’électricité éolienne. La clause comportait également l’engagement de ne pas embaucher des salariés de cette même société. Peu de temps après son départ, l’ancien dirigeant crée deux nouvelles sociétés. S’estimant lésée, la société bénéficiaire de l’engagement de non-concurrence assigne son ancien dirigeant ainsi que les deux sociétés qu’il a nouvellement créées. Les griefs sont

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  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Aggregation of actions : The French Supreme Court holds that a victim may bring both an action in contract and an unfair competition action against the same debtor if each action is based on separated facts (Global Ecopower), 8 July 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 69901, pp. 161-163

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