CASE COMMENTS: REGULATORY - GAS – ABUSE OF DOMINANCE – ACCESS TO CUSTOMER DATA

Access to customer data : The French Competition Authority orders an incumbent gas operator to grant competitors access to customer data (Direct Energie)

Par cette décision du 9 septembre 2014, l’autorité de la concurrence impose à GDF Suez de communiquer à ses concurrents une partie de son fichier clients. GDF Suez a annoncé que le groupe ferait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris, qui aura un mois pour se prononcer. L’ouverture à la concurrence du marché gazier a été initiée en France dès 2000. D’abord réservée aux plus gros clients industriels, cette ouverture à la concurrence a été progressivement étendue aux autres clients industriels puis, depuis le 1er juillet 2007, à l’ensemble des consommateurs résidentiels et non résidentiels. Parallèlement, les pouvoirs publics français ont souhaité maintenir un régime de tarifs réglementés de vente du gaz (TRV). Ces tarifs échappent aux mécanismes du marché, en ce qu’ils sont fixés par les

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Access to customer data : The French Competition Authority orders an incumbent gas operator to grant competitors access to customer data (Direct Energie), 9 September 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70028, pp. 223-226

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