HORIZONS : GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - REFORME DE 2011 - DEVELOPPEMENT D’UNE CULTURE DE LA CONCURRENCE

State of competition law in Luxembourg further to the 2011 reform

Le développement d’une culture de la concurrence est récent au Grand-Duché de Luxembourg et remonte pour ainsi dire au règlement (CE) 1/2003. Il a dans un premier temps été freiné par des conflits entre les deux entités instituées pour appliquer le droit de la concurrence, l’Inspection et le Conseil de la concurrence, le manque de moyens à leur disposition ainsi que la procrastination et l’opposition du Conseil d’État à une amélioration du cadre institutionnel. L’opiniâtreté du premier président du Conseil de la concurrence, Thierry Hoscheit (2004-2011) suivie de l’entrée en application de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, qui a conduit à l’absorption de l’Inspection de la concurrence par le Conseil de la concurrence, au renforcement des moyens et pouvoirs de ce dernier et à la constitution d’une équipe de quatre conseillers compétents et complémentaires, dont le Président Pierre Rauchs, un ancien haut fonctionnaire du Ministère de l’Economie, ont abouti à ce que l’application du droit de la concurrence est en passe de trouver sa vitesse de croisière au Grand-Duché du Luxembourg. À cet égard, l’internationalisation grandissante des échanges, particulièrement tangible dans l’une des petites économies les plus ouvertes au monde, est de nature à accélérer l’inscription de la culture de la concurrence.

I. Introduction 1. With a little more than half a million inhabitants and a narrow territory whose size is comparable to a French “Département,” [1] the Grand-duchy of Luxembourg faces unique concerns when it comes to the application of Competition Law. 2. Indeed, in such a tiny country where “everybody knows everyone else” and where an exceptionally high number of undertakings are in a dominant position [2], the application of these rules is a particularly sensitive issue [3]. 3. By way of illustration, in the first decision rendered by the Competition Council (the “Council”) (in 2010) in which fines were imposed on undertakings for bid rigging practices, the undertakings concerned defended their behaviour by stating that their objective was to resist foreign competitors [4]. The

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