CASE COMMENT : PROCEDURE - SETTING OF FINES – LEGALITY OF THE GUIDELINES – COMPETENCE OF THE EUROPEAN COMMISSION

Setting of fines: The Court of Justice confirms that the European Commission has competence to adopt guidelines to set fines and reminds that the notion of undertaking has its own definition under competition law (Schindler)

Intervenant sur pourvoi, la Cour était notamment amenée dans la présente affaire à se prononcer sur la capacité de la Commission européenne à prononcer des amendes et à en fixer leur montant au titre des règles de la concurrence, en particulier sa compétence pour adopter des lignes directrices pour le calcul de celles-ci. La Cour était également appelée à préciser l’étendue de la responsabilité solidaire d’une société holding au titre des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ses filiales. Devant le Tribunal de l’Union européenne, plusieurs sociétés du groupe Schindler, dont la holding, avaient échoué à obtenir l’annulation de la décision de la Commission sanctionnant un cartel dans le secteur des ascenseurs et des escaliers mécaniques. Ce faisant, le Tribunal avait confirmé le montant des amendes

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Alexandre Lacresse, Setting of fines: The Court of Justice confirms that the European Commission has competence to adopt guidelines to set fines and reminds that the notion of undertaking has its own definition under competition law (Schindler), 18 July 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59360, p. 138

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