CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - SPECIALIZED JURISDICTIONS - COMPETENCE

Restrictive practices: The French Supreme Court decides that the determination of the competent court regarding restrictive practices is not subordinated to the examination of the legitimacy of the requests (BMW/RETIF)

Cass. com., 26 mars 2013, BMW / RETIF, pourvoi n° 12-12685 Un constructeur automobile avait signé avec une société souhaitant intégrer son réseau de réparateurs agréés un contrat d’audit dont l’objet était de faire contrôler cette dernière par un prestataire de service tiers afin de déterminer si elle remplissait les standards requis pour obtenir un tel agrément. Le contrat stipulait une clause attributive de compétence au Tribunal de commerce de Paris pour régler tout différend né de son interprétation, de son exécution ou de sa rupture. Au terme de l’audit réalisé, le constructeur automobile avait informé la candidate de ce qu’il était dans l’impossibilité de poursuivre le processus d’agrément en raison de l’utilisation faite par cette dernière de la dénomination « le spécialiste », incompatible avec une

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Anne-Cécile Martin, Restrictive practices: The French Supreme Court decides that the determination of the competent court regarding restrictive practices is not subordinated to the examination of the legitimacy of the requests (BMW/RETIF) , 26 March 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 60873, www.concurrences.com

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