CASE COMMENTS : REGULATION – RAILWAY ACTIVITIES - PASSENGER TRANSPORT - INTERNATIONAL LINE – OPINION

Railway activities: The ARAF approves the exploitation of the Milan – Marseille (Thello)

Avec le troisième paquet ferroviaire adopté le 23 octobre 2007, les institutions de l’Union ont fait un pas important pour la libéralisation du marché du transport ferroviaire de passagers en prévoyant notamment d’ouvrir à la concurrence les services ferroviaires internationaux de voyageurs. En effet, en vertu de l’article 10 de la directive 2007/58, “les entreprises ferroviaires relevant [de son champ d’application] se voient accorder, au plus tard le 1er janvier 2010, un droit d’accès à l’infrastructure de tous les États membres aux fins de l’exploitation de services internationaux de transport de voyageurs”. Cette avancée significative que représente l’adoption de la directive était néanmoins limitée, ne serait-ce que par l’obligation pour l’opérateur ferroviaire intéressé de respecter certaines

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Railway activities: The ARAF approves the exploitation of the Milan – Marseille (Thello), 9 July 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59573, p. 167

Visites 79

All reviews