CASE COMMENTS : REGULATIONS – FRENCH ELECTRONIC COMUNICATIONS AND POST REGULATORY AUTHORITY – PRIORITY PRELIMINARY RULING ON THE ISSUE OF CONSTITUTIONALITY – IMPARTIALITY – FINES POWERS – PROSECUTION – INSTRUCTION –JUDGMENT– SERVICES DIRECTOR – ARCEP’S CHAIRMAN

Electronic communications and post: The Constitutional Council states the ARCEP fines proceeding doesn’t respect impartiality principle (Numéricable)

FRENCH ELECTRONIC COMUNICATIONS AND POST

La procédure relative au pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est établie depuis la loi de 1996 mais a subi, au fil des évolutions législatives et de l’influence de la jurisprudence européenne, divers changements. Toutefois, le législateur n’est pas allé jusqu’à créer, comme pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), un comité spécifiquement dédié aux fonctions d’édicter des sanctions et, le cas échéant, de régler les différends distinct des autorités d’exécution que sont le Président de l’Autorité et ses services. Selon l’article L. 36.11 du code des postes et communications électroniques (CPCE), en cas de manquement aux dispositions législatives et

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Electronic communications and post: The Constitutional Council states the ARCEP fines proceeding doesn’t respect impartiality principle (Numéricable), 5 July 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59541, p. 156

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