CASE COMMENT : PUBLIC SECTOR - ECONOMIC ACTIVITY – ACTIVITIES OF ENVIRONMENTAL PROTECTION – ACTIVITIES OF PUBLIC AUTHORITIES – SOCIAL ACTIVITIES

Economic activity: The General Court draws a line between economic and the not economic activities of nature conservation organisations (Germany)

Si l’arrêt commenté peut être fraichement accueilli par les associations de protection de l’environnement, d’autres lui reconnaîtront, sur le plan du droit, les qualités d’une belle synthèse. En effet, il permet de brasser un grand nombre des éléments d’identification de la notion européenne d’activité économique dégagés par le juge depuis une vingtaine d’années. En l’espèce, l’Allemagne critiquait devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne la qualification d’aide d’État d’une mesure qui visait au transfert de zones du patrimoine naturel à des Länders, à des fondations établies par les Länders, à la fondation allemande pour l’environnement ainsi qu’à d’autres organisations de protection de l’environnement. Dans sa partie qui intéresse cette chronique, la décision de la Commission constatait

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Fabien Tesson, Economic activity: The General Court draws a line between economic and the not economic activities of nature conservation organisations (Germany), 12 September 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59390, p. 175

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