CASE COMMENT : DISTRIBUTION – EXCLUSIVE AGREEMENT - COMMERCIAL CENTER – COMMERCIAL LEASE – NON COMPETE OBLIGATION – ANTI-COMPETITIVE EFFECTS (NO)

Commercial lease: The Paris Court of Appeal denies the complaint against exclusive obligations in about one hundred commercial leases (Odysseum/Le Polygone)

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt fort bien motivé qui intéressera autant les praticiens du bail commercial que les spécialistes du droit de la concurrence. Le litige opposait les sociétés Le Polygone, qui exploitent depuis 1975 un centre commercial au cœur de Montpellier, à la société Odysseum, propriétaire d’un centre beaucoup plus récent installé en périphérie. Très contesté localement, notamment par une association de commerçants du centre-ville, ce nouveau centre avait été autorisé par une décision de la Commission nationale d’équipement commercial datée du 22 septembre 2005. Après cette décision, et devant la fronde des commerçants du centre-ville, divers engagements transactionnels avaient été signés par les parties en vue de limiter l’impact concurrentiel du nouveau centre. Celui-ci devait

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Commercial lease: The Paris Court of Appeal denies the complaint against exclusive obligations in about one hundred commercial leases (Odysseum/Le Polygone), 3 July 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59255, p. 98

Visites 187

All reviews