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See translation in english Competition journals: July - Sept. 2012

Revues : Juil. - Sept. 2012

1. Généralités – Champ d’application

Billet d’humeur : le secteur agricole à l’épreuve du droit de la concurrence, un sujet de campagne ? , L. Givry et P. Guibert (RLDA mai 2012, 71, n° 4044, p. 80)

La fonction consultative de l’Autorité de la concurrence, nouvel instrument de régulation ?, M. BAZEX (D. Adm., n° 6, juin 2012, p. 42)

Health Care Reform, Provider Affiliations, and Antitrust Risks, L. Fowdur et J.M. Gale (CPI Antitrust Chronicle, July 2012(1))

US vs. Apple and the Contemporary Legitimacy of Antitrust, C. Sagers (CPI Antitrust Chronicle, June 2012(1))

Should the eBook Case presage the Decline of the Per Se and Market Share Doctrines ?, S. Semeraro (CPI Antitrust Chronicle, June 2012(1))

Antitrust Energy, B. Orbach et D. Sokol (Southern California Law Review, Vol. 85, 2012)

The Antitrust Curse of Bigness, G. E. Campbell Rebling et B. Orbach (Southern California Law Review, Vol. 85, 2012)

Troisième rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence, P. Arhel (Petites affiches, 4-6 sept. 2012, n° 179-180, p. 4)

Activité des juridictions de l’Union européene en droit de la concurrence (mars, avril-mai, juin 2012), P. Arhel (Petites affiches, 13 juill. 2012, n° 140, p. 9 ; Petites affiches, 19 juill. 2012, n° 144, p. 11 ; Petites affiches, 13-14 août 2012, n° 161-162, p. 6 ; Petites affiches, 15-16-17 août 2012, n° 163-164-165, p. 3)

Droit européen de la concurrence – pratiques anticoncurrentielles (1er octobre 2011 – 31 mars 2012), J. –B. Blaise et L. Idot (RTD eur. avr.-juin 2012, n° 2, p. 437)

Chronique Concurrence, E. Claudel (RTD com., avr.-juin 2012, p. 304)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, juill. 2012, comm. 280 à 281, p. 26 ; août-septembre 2012, comm. 327 à 337)

Chronique Concurrence, M. Bazex, D. Bosco, G. Decocq et C. Prébissy-schnall (Contrats, conc., consom. juill. 2012, comm. 180 à 185 ; août 2012 comm. 211 à 214)

Chronique de droit économique, C. Mathonnière (RLDA juin 2012, 72, n° 4083 à 4086, p. 42 ; juill.-août 2012, 73, n° 4138 à 4142)

Chronique Droit de la concurrence, M. Chagny (Rev. jurispr. com., n° 2, mars- avr. 2012, p. 16)

Chronique Concurrence, (RJDA, n° 7, juill. 2012, p. 661 ; n° 8-9, août-sept. 2012, p. 734)

Chronique annuelle 2011 de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, F. Donnat (RJEP, n° 699, juill. 2012, p. 10)

Chronique annuelle 2011 de droit interne de la concurrence, I. Luc et M. Claudel-Picard (RJEP, n° 700, août-sept. 2012, p. 3)

2. Ententes

2.1. Généralités

Fines, Leniency, and Rewards in Antitrust, M. Bigoni, S.-O. Fridolfsson, C. Le Coq et G. Spagnolo (The RAND Journal of Economics, 43, 2, 368-390, 2012)

Les politiques de clémence sont devenues un outil central de la lutte contre les cartels. Si les demandes de clémence ont permis la détection et la condamnation de nombreux cartels, l’évaluation de ces politiques reste difficile à mener. En effet, leur objectif est, en accord avec celui des autorités de concurrence, de promouvoir le bien-être des consommateurs, notamment au travers d’une baisse des prix. La seule détection de cartels n’est pas, en soi, un objectif. Cet article se propose d’examiner dans le détail les effets des politiques de clémence sur la formation des cartels et sur le niveau des prix. Ceci n’est bien sûr possible qu’au travers d’expériences, menées en laboratoire, qui tentent de répliquer le fonctionnement d’un marché. Les auteurs obtiennent plusieurs résultats intéressants. Ils montrent tout d’abord que la mise en place d’une politique de concurrence, avec des sanctions financières mais sans clémence, réduit bien le nombre de cartels. Cependant, elle tend à augmenter les prix de ces cartels. La clémence renforce encore cet effet : moins de cartels se forment, mais ceux qui existent pratiquent des prix élevés. Elle ne profite donc pas aux consommateurs. En revanche, une politique de clémence associée à une récompense pour l’entreprise dénonçant le cartel a des effets positifs : elle réduit fortement la stabilité des cartels et leurs prix. Les implications pratiques de ces résultats, s’ils sont vrais hors de l’environnement contrôlé de l’expérience, sont immédiates : les demandes de clémence doivent entraîner non seulement l’exemption de sanction, mais aussi donner droit à une récompense, prélevée sur les sanctions des autres membres du cartel ainsi révélé.

Consumer-surplus-enhancing collusion and trade, G. Deltas, A. Salvo et H. Vasconcelos (The RAND Journal of Economics, 43, 2, 315-328, 2012)

Cet article démontre, à partir d’un modèle économique théorique, que, dans certains cas, la collusion entre entreprises peut accroître non seulement le bien-être général mais aussi celui des consommateurs. Ce résultat surprenant contredit l’un des principes au cœur de l’économie, et du droit, de la concurrence. Les auteurs ne prétendent pas que la collusion soit bénéfique en général mais simplement que, dans certains cas bien précis, elle aboutit à un équilibre supérieur à l’équilibre concurrentiel. On lira donc avec intérêt leur démonstration et leur évaluation de la portée de leur argument.

Resale and Collusion in a Dynamic Market for Semidurable Goods, P. Schiradi et F. Nava (The Journal of Industrial Economics, 60, 2, 274-298, 2012)

Contrat, libre concurrence et ordre public : la sanction des ententes dans la jurisprudence française du XIXe siècle, E. Chevreau, O. Descamps et L. Pfister (RDC 2012/2, avr. 2012, p. 349)

Paiements transfrontaliers par carte : du souci pour les systèmes de paiement par carte ?, J. Lucas (Contrats, conc., consom. août 2012, Alerte 42)

Les droits d’auteur de la Premier League ont bien été violés mais la High Court siffle la fin du match pour les contrats anticoncurrentiels et annule les condamnations pénales d’une exploitante de pub à Portsmouth, M. Prinsley et G. Sproul (RDAI/IBLJ, 3/2012, p. 357)

L’utilisation stratégique des organisations professionnelles dans le cadre des infractions anticoncurrentielles – l’exemple de la France, M. Deschamps et P. Reis (RLDA mai 2012, 71, n° 4045, p. 85)

Does Leegin Liberate The Law Governing Horizontal Conspiracies From Its Vertical Contamination ?, M. L. Popofsky (Antitrust Law Journal, Vol. 78, Issue 1, p. 23)

From the Prairie to the Ocean : More Developments in State RPM Law, M. Lindsay (Antitrust Source, Vol. 11, Issue 6, p. 1)

Why and How Should the Libor Be Reformed ?, R. M. Abrantes-Metz (CPI Antitrust Chronicle, June 2012(1))

New Toys for Old Games : eBooks – iTroubles, J.L. Himes etM. Hollywood (CPI Antitrust Chronicle, June 2012(1))

Critically evaluate treatment of information exchange in TFEU article 101 cases, G. Kyprianides (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 9, p. 406)

Should resale price maintenance be per se illegal ?, G. Kyprianides (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 8, p. 376)

2.2. Distribution

L’interdiction aux membres d’un réseau de distribution sélective de vendre en ligne et la prohibition des ententes verticales , G. Decocq (Rev. jurispr. com., n° 1, janv.-févr. 2012, p. 35)

Voir également, L’accès à Internet , droit essentiel du distributeur en réseau ? (note ss. CJUE, 13 oct. 2011, no C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS c/ Président de l’Autorité de la concurrence), M. Behar-Touchais, C. Grimaldi et F.-X. Lucas (RDC 2012/2, avr. 2012, p. 522)

La place du consommateur et de l’« information intelligente » dans les relations commerce/industrie, M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom. août 2012, Repère 8)

Validité des clauses de non-concurrence et contrats de franchise : le fourvoiement , M. Celaya (RLDA juill.-août 2012, suppl. au n° 73, n° 4181, p. 40)

Droit de la concurrence et droit de la distribution, du pareil au même ?, M. Chagny (Comm, com. électr., juin 2012, n° 6, comm. 65)

Chronique Distribution et protection du concurrent, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. juill. 2012, comm. 172 à 179 ; août 2012, comm. 203 à 210)

3. Abus de domination

Prix d’éviction – L’arrêt Post Danmark en perspective, F. Jenny (JCP éd. G, n° 35, 27 août 2012, 925, p. 1538)

Microsoft épargné par l’Autorité de la concurrence, V. Pironon (Comm, com. électr., sept. 2012, n° 9, comm. 95)

Refusals to Deal, Essentials Facilities, and Price Squeezes, B. Orbach et R. Avraham, (Arizona Legal Studies, July 2012)

Pharmaceutical Patents, Settlements, Reverse Payments and Exclusion, J. P. Bigelow (CPI Antitrust Chronicle, June 2012(2))

Software predatory pricing, Q. Yu (European Competition Law Review, Vol. 33 Issue 9, p. 413)

4. Pratiques restrictives

Le maintien forcé des relations commerciales comme sanction d’une dissolution abusive , F. Buy (JCP éd. E, n° 27, 5 juill. 2012, 1443, p. 36)

Rupture brutale des relations commerciales : la notion de relation établie sujet te à interprétation, N. Kouchnir-Cargill (RLDA juill.-août 2012, 73, n° 4136, p. 40)

Droit de la concurrence et droit de la distribution, du pareil au même ?, M. Chagny (Communication, commerce électronique, n°6, juin 2012, p. 35)

5. Concentrations

Spatial Differentiation and Vertical Mergers in Ret ail Markets for Gasoline, J.-F. Houde (American Economic Review, 102, 5, 2147-2182, 2012)

Les économistes intéressés par la simulation et l’estimation des effets d’une concentration trouveront un exercice particulièrement complet dans cet article. L’auteur estime en premier lieu un modèle structurel de demande. Une de ses contributions est de reconnaître que les consommateurs s’approvisionnent en essence non pas dans les stations-services les plus proches de chez eux, mais dans celles les plus proches de leur trajet domicile-travail. Cette caractéristique modifie singulièrement les estimations des paramètres de la demande et rend mieux compte de la pression concurrentielle entre stations-services. Ensuite, une concentration est simulée à l’aide du modèle structurel et ses résultats sont comparés aux évolutions de prix qui ont effectivement suivi une concentration. Le fait que simulation et évaluation ex post convergent suffit à recommander la lecture de cet article.

A Comment on Choosing Among Tools for Assessing Unilateral Effects Analysis, J.J. Simons et M.B. Coate (European Competition Journal, 8, 2, 429-438, 2012)

Collusion Theories in Merger Analysis : Still Alive and Kicking, M.B. Coate (Competition Policy International, 8, 1, 2012)

Welfare Standards and Merger Analysis Revisited, K. Heyer (Competition Policy International, 8, 1, 2012)

Chronique Droit des concentrations, D. Bosco (Contrats, conc., consom. août 2012, Chron. 3)

When the Antitrust Laws May Not Allow Healthcare Providers to Pursue Merger-Specific Efficiences-And What Healthcare Providers can Do about it, A. Fischer, J. Brennan et D. Marx (CPI Antitrust Chronicle, July 2012(1))

6. Aides d’État

Chronique aides d’État, M. Dony (JDE, n° 189, mai 2012, p. 151)

Le régime des aides de minimis octroyées aux services d’intérêt général économique, nouvel instrument de régulation ?, M. Bazex (D. Adm. n°7, juill. 2012, p. 32)

7. Secteur public et concurrence

Chronique Concurrence, régulation et secteur public, S. Naugès, L. Vidal et L. Ayache (Contrats, conc., consom., n° 7, juill. 2012, Chron. 2 ; mai 2012, comm. 120 à 128 ; juin 2012, comm. 149 à 153)

8. Procédures

8.1. Généralités

Le succès du REC, un exemple à suivre, L. Idot (Europe, juill. 2012, Focus 33)

Conciliation des droits de la défense et des intérêts de l’enquête dans les perquisitions en concurrence, J. Catala Marty et L. Nouvel (JCP éd. E, n° 27, 5 juill. 2012, 1442, p. 28)

Annulation d’une décision refusant l’accès aux dossiers d’une procédure de concurrence, G. Decocq (JCP éd. E, n° 35, 30 août 2012, 1499, p. 35)

A noter cette décision intéressante du Tribunal qui retient une lecture restrictive des exceptions aux droits d’accès aux documents de la Commission demandé par une entreprise se prétendant victime d’une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par la Commission. Ce refus de cette dernière ne manquera pas d’étonner alors qu’elle ouvre la voie aux actions indemnitaires. V. également, Access to DG Competition’s files : analysis of recent EU court case law, R. Hempel (Global Competition Litigation review, vol. 5, Issue 2, p. 50)

Vers une protection accrue du secret des affaires, A. Cousin (D., n° 27, 12 juill. 2012, p. 1808)

Le « Yalta du portable » devant la Cour de Strasbourg, V. Pironon (Comm, com. électr., juin 2012, n° 6, comm. 66)

Les agissements antérieurs à l’adhésion à l’Union européenne : pas de qualification, mais droit à l’information !, M. Chagny (Comm, com. électr., juill. 2012, n° 7, comm. 79)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts

La répression des pratiques anticoncurrentielles par les institutions de l’Union européenne (1er juill. 2010 – 1er mai 2012), L. Idot (RSC, avr.-juin 2012, p. 313)

Les programmes de conformité aux règles de concurrence : de l’auto-évaluation à l’auto-régulation, F. Zivy (JCP éd. E, n° 30, 26 juill. 2012, 1474, p. 43)

V. également, Les risques juridiques liés à la mise en place d’une démarche éthique dans l’entreprise, S. Béal, M. Marguerite et J.–Y. Trochon (Cah. dr. entr. n° 4, juill.-août 2012, p. 9), ainsi que Le rôle de Compliance Officer, X. Schops (JCP éd. E, n° 31-34, 2 août 2012, 448, p. 5)

Non à l’annulation, oui à la révision !, M. Chagny (Comm, com. électr., sept. 2012, n° 9, comm. 96)

L’action de groupe en France, mythe ou réalité ? , A. de Chastel (JCP éd. G, n° 36, 3 sept. 2012, 926, p. 1656)

L’action de groupe – Une procédure qui renforce la dissuasion du droit de la concurrence, F. Jenny (JCP éd. G, n° 37, 10 sept. 2012, 979, p. 1538)

The Decision that binds : follow-on actions for compet ition damages after Enron, T. Woodgate et I. Filippi (Global Competition Litigation review, vol. 5, Issue 2, p. 45)

Removing obstacles to a more effective private enforcement of compet ition law, H. Stakheyeva (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 9, p. 398)

Liability of directors under compet ition law, S. Richards et S. Thevarajaha (Global Competition Litigation review, vol. 5, Issue 2, p. 58)

9. Régulations

10. Politique internationale

Comment préserver les produits européens d’une concurrence faussée en provenance des pays tiers ?, J.-P. Mingasson et F. Puel (RLDA juin 2012, 72, n° 4098, p. 49)

— Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@ccip.fr.La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

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Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Christelle Adjémian, Revues : Juil. - Sept. 2012, December 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49309, pp. 217-220

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