CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE – CIVIL ACTION – MINISTER REQUEST – CIVIL FINE

Significant imbalance: The Commercial Court of Lille imposes a fine on a retailer because of the significant imbalance of two provisions of its annual agreement with its suppliers (Eurauchan)

Il s’agit de la deuxième décision rendue par le Tribunal de commerce de Lille dans le cadre de la série d’assignations lancées par le Ministre de l’Économie en septembre 2009 à l’encontre de neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Plus d’un an et demi après sa décision Castorama du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de Lille se prononce donc à nouveau sur la question du déséquilibre significatif. Aucun fournisseur n’était partie à l’action, le Ministre de l’Économie agissant seul dans le cadre de son droit d’action autonome pour la défense de l’ordre public économique. Eurauchan, s’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 mai 2011, contestait l’absence d’information préalable des fournisseurs. Le Tribunal rejette cette argumentation en notant que le Ministre a

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Mireille Dany, Significant imbalance: The Commercial Court of Lille imposes a fine on a retailer because of the significant imbalance of two provisions of its annual agreement with its suppliers (Eurauchan), 7 September 2011, Concurrences Review N° 4-2011, Art. N° 39970, pp. 125-126

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