CASE COMMENTS: TRANSPORT – RAIL ACTIVITIES – DISPUTE SETTLEMENT

Rail activities: The French NRA gives details on the conduct of the dispute settlement’s procedure (Novatrans/RFF and Combiwest)

ARAF, déc. n° 2011-016 du 8 juillet 2011 portant sur la demande formée par la société Novatrans dans le cadre d’un différend l’opposant à RFF et à la société Combiwest relatif aux modalités de modification d’un sillon À l’occasion d’une décision relative à un différend entre la société Novatrans et RFF portant sur l’octroi d’un sillon ferroviaire à Combiwest, l’ARAF rappelle certaines règles, classiques en matière de règlement des différends (voir également L. Grard, “Primat de la libre concurrence dans la première décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires”, Revue de droit des transports n° 10, Octobre 2011, comm. 143). En l’espèce, le litige trouve son origine dans

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Rail activities: The French NRA gives details on the conduct of the dispute settlement’s procedure (Novatrans/RFF and Combiwest), 8 July 2011, Concurrences Review N° 4-2011, Art. N° 40070, p. 195

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