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See translation in english Appeal - Protection of the environment: The Court of Justice annuls a judgment of the General Court and reminds that Article 107 (1) TFEU does not distinguish between measures of State intervention by reference to their causes or their aims but defines them in relation to their effects (Netherlands)

CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - POURVOI - SELECTIVITE – TRANSFERT DE RESSOURCES D’ÉTAT - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - (SYSTEME D’ECHANGE DE DROITS D’EMISSION POUR L’OXYDE D’AZOTE)

Pourvoi - Protection de l’environnement : La Cour de Justice annule un arrêt du Tribunal et rappelle que, dans l’appréciation des mesures visant à protéger l’environnement, les objectifs ne doivent pas être pris en compte, mais seuls les effets des mesures sont pertinents au sens de l’article 107, § 1 TFUE (Pays-Bas)

Décision de la Commission déclarant une aide compatible annulée par le Tribunal Les autorités néerlandaises avaient notifié à la Commission un système d’échange de droits d’émission pour les oxydes d’azote (ci-après “la mesure”). Ce système ne s’appliquait qu’aux grandes installations industrielles avec une capacité excédant les 20 mégawatts thermiques (MWth), c’est-à-dire environ 250 entreprises néerlandaises, et avait pour but de réduire les émissions en imposant un plafond d’émission. En cas de respect de la norme d’émission prescrite, les entreprises concernées bénéficient de l’avantage de pouvoir vendre l’excédent de leurs droits d’émissions à d’autres entreprises. La Commission avait qualifié la mesure de sélective en estimant que les droits d’émission étaient des actifs incorporels représentant une valeur

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Author

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Quotation

Jacques Derenne, Pourvoi - Protection de l’environnement : La Cour de Justice annule un arrêt du Tribunal et rappelle que, dans l’appréciation des mesures visant à protéger l’environnement, les objectifs ne doivent pas être pris en compte, mais seuls les effets des mesures sont pertinents au sens de l’article 107, § 1 TFUE (Pays-Bas), 8 September 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40003, pp. 155-156

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