CASE COMMENTS: ELECTRONIC COMMUNICATIONS – DISPUTE SETTLEMENT

Electronic communications: The French NRA settles a dispute about relationship between commercial operator and building’s operator (Free Infrastructure/France Telecom ; France Telecom/Free Infrastructure)

ARCEP, déc. n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom ARCEP, déc. n° 2011-0893 du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure Dans le cadre des réseaux en fibre optique, les infrastructures de génie civil appartenant à France Telecom n’ont pas été dupliquées et leurs utilisations doivent être partagées entre les différents opérateurs. En revanche, pour la partie du réseau se situant la plus proche de l’abonné, où le déploiement de réseaux multiples est possible, les opérateurs sont en concurrence. Ils doivent tout de même respecter un principe de mutualisation, notamment pour les accès aux lignes à très haut débit.

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Electronic communications: The French NRA settles a dispute about relationship between commercial operator and building’s operator (Free Infrastructure/France Telecom ; France Telecom/Free Infrastructure), 21 July 2011, Concurrences Review N° 4-2011, Art. N° 40062, pp. 189-190

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