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See translation in english Damage to the economy: The Paris Court of Appeal confirms the decision of the Competition Authority in the mobile telephony case (Orange France)

CHRONIQUES : ENTENTES - ÉCHANGES D’INFORMATIONS - EFFET - DOMMAGE A L’ECONOMIE - PROPORTIONNALITE DES SANCTIONS

Dommage à l’économie : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet, après cassation, d’un recours exercé contre la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire de la Téléphonie mobile (Orange)

CA Paris, ch. 5-7, 30 juin 2011, Orange France ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n°05-D-65 du 30 novembre 2005 “Téléphonie mobile” En 2005, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les trois opérateurs français de téléphonie mobile à un total de 534 millions d’euros pour deux ententes ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché des services de téléphonie mobile : (i) un échange d’informations mensuelles concernant les nouveaux abonnements et résiliations de 1997 à 2003 et (ii) une entente de stabilisation de parts de marché de 2000 à 2002 (décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005). Le 12 décembre 2006, la Cour d’appel de Paris avait validé en tous points l’analyse du Conseil. Mais la Cour de cassation était une première fois intervenue sur l’échange d’informations

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Nathalie Jalabert-Doury, Dommage à l’économie : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet, après cassation, d’un recours exercé contre la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire de la Téléphonie mobile (Orange), 30 June 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 39943, pp. 99-100

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