CASE COMMENTS: PROCEDURES – ART 6(1) ECHR

Art. 6, § 1 CEDH: The ECHR rules on standard of judicial review on cartel decisions adopted by national competition authorities (Menarini Diagnostics/Italy)

Cour EDH, 27 septembre 2011, Menarini Diagnostics c/ Italie, n° 43509/08 Menarini est une société italienne, condamnée en 2003 par l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato à six millions d’euros d’amende pour avoir participé à une entente prohibée par le droit national de la concurrence. Dans le cadre de recours contre cette décision, Menarini s’est plainte, sans succès, de ne pas avoir pu disposer d’une protection juridictionnelle effective. Elle faisait plus spécifiquement valoir que le contrôle du juge administratif italien, limité à la légalité, demeurait en-deça du contrôle de pleine juridiction. Devant la Cour EDH, Menarini a développé cette argumentation sous couvert de l’article 6, § 1 de la CEDH : en raison du caractère limité du contrôle juridictionnel opéré sur les sanctions en matière de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Pascal Cardonnel, Art. 6, § 1 CEDH: The ECHR rules on standard of judicial review on cartel decisions adopted by national competition authorities (Menarini Diagnostics/Italy), 27 September 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 40020, pp. 166-168

Visites 1511

All reviews