CASE COMMENT : REGULATORY - RAPPORT FASQUELLE - PROTECTION DU CONSOMMATEUR - OBLIGATION D’INFORMATION

Consumer Protection: The Committee on Economic Affairs presents the report Fasquelle on the draft law strengthening the rights, protection and information of consumers

Le rapport n° 3632, déposé le 6 juillet 2011, par M. Daniel Fasquelle fait au nom de la Commission des affaires économiques a été mis en ligne hier soir, 19 juillet 2011. S'agissant des amendements à l'article 1er du projet de loi n° 3508 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui vise à interdire les pratiques contractuelles qui restreignent la mobilité des commerçants indépendants, on notera principalement l'adoption par la Commission de l'amendement n° 486 du rapporteur visant à assurer le caractère général de la convention d'affiliation, sinon en y intégrant les règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois sur les associations, les sociétés civiles, commerciales ou coopératives, du moins en précisant que

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Consumer Protection: The Committee on Economic Affairs presents the report Fasquelle on the draft law strengthening the rights, protection and information of consumers, 6 July 2011, Concurrences N° 4-2011, Art. N° 52913, www.concurrences.com

Visites 44

All reviews