PRATIQUES : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PROGRAMME DE RECHERCHE INTERNATIONAL - CALCUL DES AMENDES - PREVISIBILITE - DOMMAGE - EFFET - DISSUASION
Antitrust fine quantification : Results of an international survey
Un programme de recherche international regroupant des avocats et des académiques a été constitué sous l’égide de Concurrences afin de comparer les modes de calcul des amendes sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles. Une double méthodologie émerge de cette comparaison internationale suivant qu’un montant de base éventuellement pondéré est ou non défini. Si le calcul d’un montant de base peut apparaître comme garant d’une certaine prévisibilité, l’autre mode de calcul sans montant de base présente l’intérêt de prendre en compte explicitement le dommage causé par la pratique anticoncurrentielle à l’économie. En effet, ce dernier élément de l’amende peut contribuer efficacement à l’objectif de dissuasion des pratiques anticoncurrentielles.
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