The French Competition Authority condemns eleven banks for agreements on the amount of interchange fees received in respect of payments by check (Agreement in banking sector)

L’Autorité de la concurrence vient de condamner onze banques pour s’être entendues pendant cinq ans sur le montant fixe de commissions interbancaires perçues à raison des paiements par chèques sur le territoire national. La concertation a eu lieu au cours des réunions de la Commission Inter-Réseaux qui préparait le passage au système dématérialisé d’échange des créances nées des paiements par chèque. Si le passage au nouveau système impliquait nécessairement une coordination technique entre banques, la conclusion d’accords tarifaires multilatéraux dépasse, selon l’Autorité de la concurrence, le cadre d’un pur schéma d’interopérabilité et les empêche de fixer librement le montant des commissions en fonction de leurs propres coûts (V. déjà s’agissant de commissions interbancaires : Cons. conc.,

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  • Vogel & Vogel (Paris)
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Louis Vogel, Joseph Vogel, The French Competition Authority condemns eleven banks for agreements on the amount of interchange fees received in respect of payments by check (Agreement in banking sector), 20 September 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 52006, www.concurrences.com

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