The French Competition Authority closes a procedure of agreement with falsified documents issued from a leniency procedure (Pétroles Shell, Butagaz)

A la suite de visites et saisies effectuées dans ses locaux, une société gazière avait déposé une demande de clémence (C. com., art. L. 464-2, IV) auprès de la DGCCRF et dénoncé des ententes mises en œuvre par elle-même et ses concurrents dans le secteur du GPL conditionné, portant sur les prix ou visant à entraver l’entrée de marques de distributeurs sur le marché. La procédure a révélé que les preuves les plus importantes apportées à l’appui de la demande du

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  • Vogel & Vogel (Paris)
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Louis Vogel, Joseph Vogel, The French Competition Authority closes a procedure of agreement with falsified documents issued from a leniency procedure (Pétroles Shell, Butagaz), 17 December 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 52000, www.concurrences.com

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