The Court of the European Union confirms the Commission decision condemning an abuse of a dominant position on the market for automatic recovery of beverages packaging (Tomra)

Par une décision du 29 mars 2006, la Commission a condamné l’abus de position dominante du groupe Tomra qui avait mis en œuvre sur les marchés allemand, néerlandais, autrichien, suédois et norvégien des récupérateurs automatiques d’emballages pour boissons, une stratégie d’exclusion, en concluant des accords avec plusieurs chaînes de supermarchés, comportant des exclusivités, quasi-exclusivités et des rabais fidélisants. Devant le Tribunal, Tomra contestait l’utilisation à titre de preuve, de sa documentation interne, la Commission ayant exclusivement déduit l’atteinte à la concurrence de son intention ou de sa stratégie. Le Tribunal rejette l’argument : non seulement la Commission s’est

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Quotation

Louis Vogel, Joseph Vogel, The Court of the European Union confirms the Commission decision condemning an abuse of a dominant position on the market for automatic recovery of beverages packaging (Tomra) , 9 September 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 52007, www.concurrences.com

Visites 185

All reviews