CASE COMMENTS : RESTRICTIVE PRACTICE - TARIFF TRANSPARENCY - AGRICULTURE

Tariff Transparency - Agriculture: The Legislator modifies again the "Title IV" in order to favour farmers

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JORF n° 172 du 27 juillet 2010, p. 13925 Le législateur français serait-il captif de certains groupes d'intérêts ? La question mérite d'être posée au regard des plus récentes réformes législatives du Titre IV. Après une loi en faveur des PME et une loi pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs, c'est au tour des agriculteurs de bénéficier de la providentielle intervention étatique avec la loi du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA). Il est vrai que ce n'est pas la première fois, loin de là, que le législateur active le droit des pratiques restrictives pour encadrer la relation commerciale agricole. La plupart des grandes réformes en la matière contenait des

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Laurent Roberval, Tariff Transparency - Agriculture: The Legislator modifies again the "Title IV" in order to favour farmers, 27 July 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33058, pp. 142-144

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