Sudden termination of commercial relationships: The Court of Cassation finds that an arbitration clause applies to an action regarding the sudden termination of the commercial relationship (Doga/HTC Sweden)

Cass. 1ère civ., 8 juillet 2010, Doga c/ HTC Sweden AB, n° 09-67013 La Cour de cassation a jugé que la clause compromissoire prévue dans un contrat de distribution était applicable, peu important que le fond du litige soit régi par des dispositions d'ordre public. En l'espèce, la société suédoise HTC avait confié la distribution exclusive en France de ses machines outils à la société DOGA. Suite à la rupture de la