CASE COMMENTS : REGULATED SECTORS - TELECOMMUNICATIONS - RETAIL MARKETS - CONSUMERS PROTECTION

Telecommunications - Retail markets: The French NRA publishes a report regarding the situation of retail markets in the sector of electronic communications

ARCEP, juillet 2010, Rapport au Parlement sur l'impact de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs L'article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite “loi Chatel”) a introduit deux dispositions dans le Code de la consommation destinées à faciliter le changement d'opérateurs pour les consommateurs (articles L. 121-84-6 et L. 121-84-7). Le même article 17 a confié à l'ARCEP la mission d'établir, dans un délai de deux ans, un rapport au Parlement sur l'impact de ces dispositions. C'est l'objet de ce rapport publié en juillet 2010. L'ARCEP dresse un bilan plutôt critique de l'application de ces dispositions par les opérateurs télécoms, notamment les opérateurs

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Telecommunications - Retail markets: The French NRA publishes a report regarding the situation of retail markets in the sector of electronic communications, July 2010, Concurrences Review N° 4-2010, Art. N° 33014, pp. 212-214

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