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See version in english Fining cartels: Over-enforcement by the EC Commission?

DROIT & ECONOMIE : AMENDES - CARTELS - ECHANTILLON 64 CARTELS - COMMISSION EUROPEENNE - VARIABLES MICROECONOMIQUES - AMENDES « RESTITUTIVES » - GAIN ILLICITE - AMENDES « DISSUASIVES »

Les amendes contre les cartels : La Commission européenne en fait-elle trop ?

Sur la base d’un échantillon de 64 cartels condamnés par la Commission européenne entre 1975 et 2009, nous estimons à partir de variables microéconomiques mesurables une fourchette d’amendes dites « restitutives », consistant à reprendre le gain illicite et une fourchette d’amendes « dissuasives », allant au-delà de la restitution pour prendre en compte la probabilité de détection. Nous comparons ces deux fourchettes d’amendes aux amendes effectivement infligées par la Commission européenne dans chacun des cas. Nos résultats montrent que les amendes imposées par la Commission demeurent souvent en deçà de la reprise du gain illicite et très éloignées du niveau dissuasif. Cet article s’inspire d’un cahier de recherche PRISM-Sorbonne : “Fines against hard core cartels in Europe : the myth of over enforcement” (38 p., Juin 2009). Les opinions des auteurs ne sauraient engager leurs institutions. Les tableaux sont disponibles dans la version PDF de l’article.

1. En matière de lutte contre les cartels, le montant annuel des amendes infligées par la Commission européenne a considérablement augmenté au cours des dernières années, pour atteindre plus de 10 milliards d'euros sur la seule période allant de 2004 à septembre 2009. Il est vrai que cet accroissement s'explique en partie par un effet volume : après 1996, date de l'introduction du premier programme de clémence, 6,25 cartels ont été condamnés en moyenne par an, contre 1,4 auparavant. Mais cet effet n'explique pas tout, dans la mesure où l'amende par cartel a également fortement progressé (figure 1). Figure 1 : Les amendes infligées par cartel (1965-2009) [1] 2. On pourrait certes invoquer un effet de taille, les cartels condamnés sur la période récente touchant un marché plus large ou ayant une durée

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Emmanuel Combe, Constance Monnier-Schlumberger, Les amendes contre les cartels : La Commission européenne en fait-elle trop ?, December 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 28765, pp. 41-50

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