CASE COMMENT : DISTRIBUTION - CONSUMER PROTECTION - ADVERTISING OF PRICE REDUCTIONS

Advertising of price reductions : The Government clarifies the Decree on the advertising of price reductions to consumers

Circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard des consommateurs, qui abrogeait l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, se trouve explicité par l'Administration à travers une circulaire du 7 juillet 2009 (NOR : ECEC0907743C). Il en ressort que l'auteur d'une annonce de réduction de prix (I) doit la diffuser clairement (II) et l'appliquer fidèlement (III). I. L'auteur de l'annonce L'Administration rappelle que les obligations de l'arrêté pèsent sur l'annonceur qui est donc le seul à pouvoir être tenu responsable des manquements à ces obligations. Cette

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Author

  • University of Montpellier

Quotation

Didier Ferrier, Advertising of price reductions : The Government clarifies the Decree on the advertising of price reductions to consumers, 7 July 2009, Concurrences Review N° 4-2009, Art. N° 29647, www.concurrences.com

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