MISE EN OEUVRE PUBLIQUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE - ACTIONS PRIVEES - ARTICLES 81 ET 82 CE - LIVRE BLANC SUR LES DOMMAGES DE LA COMMISSION EUROPEENNE

The relationship between public antitrust enforcement and private actions for damages

Cet article traite de la relation entre la mise en œuvre publique du droit de la concurrence et les actions privées en réparation, en particulier dans le cas de la mise en oeuvre des articles 81 et 82 du Traité CE. Dans la première partie de l’article, l’auteur examine respectivement le rôle de la mise en œuvre publique du droit de la concurrence et celui des actions privées en dommages-intérêts. Il soutient que l’action publique devrait chercher à clarifier et développer l’interdiction des ententes ainsi que dissuader et punir les infractions ; les actions privées en dommages-intérêts devraient quant à elles viser l’indemnisation. Cette vision correspond à l’approche adoptée par la Commission européenne dans son Livre blanc de 2008 sur les actions en dommages pour violation des règles communautaires de concurrence; elle diffère de l’approche américaine qui considère les actions en réparation comme un instrument de dissuasion. Dans la seconde partie de l’article, l’auteur étudie un certain nombre de questions spécifiques concernant l’interaction entre action publique et actions privées : l’effet contraignant sur les actions en réparation de la constatation d’une violation dans le cadre des procédures publiques; l’accès au dossier de l’action publique; l‘incitation à des compensations volontaires par le biais de remises d’amendes comme condition à la clémence, ou à une procédure d’engagement; les dommages-intérêts punitifs; les demandes privées tendant à la mise en œuvre de l’action publique, la portée des actions privées en dommages-intérêts sur le droit substantiel, et, enfin, la portée de ces actions quant aux procédures de clémence.

I. The respective roles of public antitrust enforcement and private actions for damages 1. Introduction 1. Article 81 EC prohibits

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PDF Version

Author

  • King’s College (London)

Quotation

Wouter Wils, The relationship between public antitrust enforcement and private actions for damages, December 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 34954, www.concurrences.com

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