DOCTRINES : PROGRAMME DE RECHERCHE INTERNATIONAL - AVOCATS DE LA DEFENSE - COMPARAISON DE 15 REGIMES DE PROTECTION - DROITS FONDAMENTAUX - INVESTIGATIONS INFORMATIQUES - BONNES PRATIQUES
Digital evidence searches in competition investigations: Best Practices for effective fundamental rights Results of an international survey among defense lawyers
Un programme de recherche international regroupant des avocats de la défense a été constitué sous l’égide de Concurrences afin de comparer les protections mises en place dans 15 régimes différents pour assurer le respect des droits fondamentaux dans le cadre des investigations informatiques. Une première série de Bonnes Pratiques émerge de ce programme de recherche. En effet, au-delà des importantes différences structurelles qui existent entre ces régimes, des protections de même nature sont disponibles dans un grand nombre d’entre eux. Tous les régimes devraient selon nous prendre en compte ces Bonnes Pratiques, tout particulièrement au sein de l’Union européenne, compte tenu des différences très significatives qui subsistent entre régimes nationaux.
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