PRATIQUES - AIDES D’ETAT- DECISIONS NATIONALES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 87.3 EC
e-Competitions State Aids Research Program: Application of EC State aid Law by national Courts
Dans cet article, le Professeur Jean-Yves Chérot présente les deux premières séries de résultats du programme de recherche du bulletin e-Competitions dédiés aux décisions juridictionnelles nationales en matière d’aides d’Etat. Le Professeur Chérot et son équipe de chercheurs - universitaires et praticiens - ont recensé 104 jugements et arrêts rendus par les juridictions françaises sur une période plus de trente ans, de 1967 à 2005. La période de 2006-2007 a été couverte pour la France, et dans une moindre mesure pour la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas par des auteurs indépendants; leur travail est également présenté dans cet article avec une préface de Me Jacques Derenne. Ce programme de recherche e-Competitions se poursuit sur d’autres Etats membres, à la fois pour recenser et commenter les décisions anciennes publiées et continuer à tenir à jour un recueil commenté de ces décisions. Ce programme de recherche est ouvert à toutes personnes intéressées.
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