PRACTICE : LEGAL PRACTICE - RESALE PRICING POLICIES

Resale pricing policies under French and EC law : A synthesis

L'article L 410-2 du Code de commerce dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » Dès lors, le droit de la concurrence encadre cette liberté au sein des réseaux de distribution : Par la prohibition des politiques tarifaires qui avaient des effets anticoncurrentiels sur le marché : Le fait, pour un fournisseur en position dominante sur un marché, d'imposer une politique tarifaire peut être qualifié d'abus de domination et être sanctionné comme tel [1] ; Le fait, pour les membres d'un réseau (fournisseurs et distributeurs), de se concerter sur une politique tarifaire à adopter peut être qualifié d'entente anticoncurrentielle et être sanctionné comme tel [2]. Par

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Dominique Ferré, Didier Ferrier, Resale pricing policies under French and EC law : A synthesis, December 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 28100, www.concurrences.com

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