CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - UNFAIR COMPETITION - INDEMNIFICATION

Unfair competition: The Cour of Cassation allows more flexibility on the automaticity of indemnification (Auchan - Goldies)

Cass. com., 15 mai 2007, Giedam c/ Auchan, n° 05-19.370 Cass. com., 26 juin 2007, Goldies c/ Rolot et Lemasson, n° 05-21.378 Les règles posées à l'article 1382 du Code civil obligent le demandeur à l'action en responsabilité civile à apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité entre la première et le second. Quelle doit être l'attitude du juge saisi au regard de l'indemnisation du préjudice subi, lorsqu'il constate l'existence d'actes déloyaux ? C'est sur cette délicate question que revient la Cour de cassation dans deux récents arrêts dont l'examen laisse le lecteur - en première analyse à tout le moins - perplexe. Première espèce La Société Giedam reprochait à la société Auchan - qui se trouvait être son client pour d'autres produits - d'avoir, en violation de l'exclusivité

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Mary-Claude Mitchell, Unfair competition: The Cour of Cassation allows more flexibility on the automaticity of indemnification (Auchan - Goldies), 15 May 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14450, pp. 90-92

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