CASE COMMENT: PUBLIC SECTOR - PUBLIC SECTOR - PUBLIC FEES/TARIFF

Public fees/tariff: The Council of State holds that the tariff that public hospitals levy on private activities of medical doctors employed as public employees can partly be related to a market price (SNDELM)

CE, Sect., 16 juillet 2007, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hopital e. a., n° 293229 L'existence d'un “secteur privé” au sein de l'hôpital public a toujours constitué à la fois une originalité du système de santé français et une source de difficultés juridiques récurrentes. Le régime dont disposent les praticiens hospitaliers pour recevoir une clientèle privée a ainsi considérablement évolué depuis la fin des années 1950. Afin de pallier l'insuffisance de personnel et de favoriser une meilleure qualité des soins dispensés dans les hôpitaux publics, le décret du 4 juin 1957 relatif à l'administration générale de l'assistance publique puis l'ordonnance du 11 décembre 1958 ont instauré, pour retenir les médecins dans les hôpitaux publics et les inciter à y exercer à temps plein,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Public fees/tariff: The Council of State holds that the tariff that public hospitals levy on private activities of medical doctors employed as public employees can partly be related to a market price (SNDELM), 16 July 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14462, pp. 148-150

Visites 5518

All reviews