CASE COMMENT: COLLUSIVE PRACTICES - RESTRICTIVE PRACTICES - PUBLIC TENDERS - EXCHANGE OF INFORMATION

Public bid - Fine: The French Competition Council speaks loud but pronounces limited sanctions (Versailles)

Cons. conc., déc. n° 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d'installation électrique par l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles Voici encore une décision par laquelle le Conseil sanctionne des pratiques d'échange d'informations préalables à des appels d'offre, en l'espèce entre le groupe SNEF (Société Nouvelle Electric Flux) et la SVEE (Société Versaillaise d'entreprises électriques). Le secteur concerné est cette fois celui des travaux d'installation et de maintenance du réseau électrique du château de Versailles. Des pratiques intrinsèquement graves Le Conseil y

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Emmanuelle Claudel, Public bid - Fine: The French Competition Council speaks loud but pronounces limited sanctions (Versailles), 26 September 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14378, pp. 70-71

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