FRENCH MERGER - REMEDIES - SANCTION FOR NON-COMPLIANCE

Non-compliance: The French Minister of Economy sanctions for the first time non-compliance to remedies (Carrefour)

Min. Éco., arrêté du 21 août 2007 relatif à l'inexécution par le groupe Carrefour de ses engagements déposés au titre du contrôle des concentrations, aff. C2003-173, BOCCRF n° 7 du 14 septembre 2007 Par décision du 7 novembre 2003 (BOCCRF n° 2004-05), le ministre avait autorisé sous conditions l'acquisition par le groupe Carrefour, via sa filiale Erteco, de la société Sonnenglut Weinkellerei (ci-après “Sonnenglut”), propriétaire des magasins de discount alimentaire à l'enseigne Treff Marché. Ayant identifié des risques d'effets unilatéraux sur l'une des zones concernées par l'opération à savoir la zone de Belfort, le ministre avait conditionné l'autorisation de la concentration à la cession par le groupe Carrefour d'un de ses deux fonds de commerce situés sur le territoire de Belfort, le magasin Treff Belfort

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  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)

Quotation

Jérôme Philippe, Non-compliance: The French Minister of Economy sanctions for the first time non-compliance to remedies (Carrefour), 21 August 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14430, pp. 99-100

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