CASE COMMENT: STATE AIDS - MOBILE TELEPHONY - UMTS LICENCES

Mobile telephony: The CFI confirms that the alteration of the fees does not constitute State aid (Bouygues Télécom)

CFI, 4 July 2007, Bouygues SA and Bouygues Télécom SA v. Commission, case T-475/04 Dans le cadre de la procédure d'attribution des licences UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), Orange, SFR et Bouygues Télécom se sont vus accorder leurs licences UMTS respectives, pour les premières, en vertu d'arrêtés du 18 juillet 2001 et, pour la troisième, en vertu d'un arrêté du 3 décembre 2002. À la différence de ses concurrents, Orange et SFR, Bouygues Télécom ne s'est pas portée candidate lors du premier appel à candidatures, en raison du montant élevé de la redevance. Toutefois, par deux autres arrêtés du 3 décembre 2002, concernant respectivement Orange et SFR, le ministre délégué à l'Industrie a modifié les arrêtés du 18 juillet 2001 pour aligner notamment les conditions financières sur celles

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Christophe Giolito, Mobile telephony: The CFI confirms that the alteration of the fees does not constitute State aid (Bouygues Télécom), 4 July 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14332, pp. 106-108

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